Article 13(1). DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003. Click here.

 Article 13(1).    DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL

du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Règles générales relatives aux conditions matérielles

d'accueil et aux soins de santé.  

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs

d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils

introduisent leur demande d'asile.

Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit

garanti dans le cas de personnes ayant des besoins particuliers,

conformément à l'article 17, ainsi que dans le cas de personnes

placées en rétention.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout

ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de

santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de

moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur

santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.

4. Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils

couvrent le coût des conditions matérielles d'accueil et des soins

de santé prévus dans la présente directive, ou qu'ils y contri-

buent, conformément au paragraphe 3, s'ils ont des ressources

suffisantes, par exemple s'ils ont travaillé pendant une période

raisonnable.

S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffi-

santes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les

soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont

été couverts, les États membres peuvent lui en demander le

remboursement.

5. Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies

en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons

ou en combinant ces formules.

Lorsque les États membres remplissent les conditions maté-

rielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons,

l'importance de ces derniers est fixée conformément aux prin-

cipes définis dans le présent article.